CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GÉNÉRALITÉS

La responsabilité de la compagnie maritime, Armor Navigation, est régie par les lois des 18 juin 1966, 3 janvier 1967 et du 23 décembre 1986 ainsi que par les décrets si rapportant. L’achat d’un titre de transport vaut adhésion aux présentes conditions générales dont les passagers sont censés avoir pris connaissance, leur ignorance ne peut en aucun cas en soustraire l’application. La responsabilité de la Compagnie ne saurait être étendue au-delà des présentes conditions générales. Ces conditions générales s’appliquent sur l’ensemble des navires et lignes et prestations de transport maritime exploités par la Compagnie quelque soit le port de départ ou d’arrivée. Les passagers s’engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la compagnie à bord des navires ainsi qu’à se soumettre aux consignes de ses capitaines et préposés.

PRIX DU PASSAGE

Le prix du passage doit être payé intégralement, avant chaque départ, selon le tarif en vigueur. Le prix du passage est tenu pour définitivement acquis et ne sera remboursé en aucun cas sauf ce qui est dit ci-après. Les tarifs incluent les taxes d’usage, droits de port, TVA et TPM (taxes appliquées depuis le 01/06/1997 loi Barnier sur les passagers maritimes à destination d’espaces naturels protégés).

La compagnie se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment en fonction de la conjoncture économique (coût carburant etc…) ou de modification des taxes (TVA, TPM, Taxes portuaires et d’usage…) Les passagers doivent conserver leur ticket afin de pouvoir le présenter à tout contrôle. En cas de perte, vol etc… du titre de transport, aucun duplicata ne sera délivré, le passager devra acheter un nouveau titre de transport pour assurer sa prestation.

RÉSERVATIONS

Il est conseillé de réserver le plus tôt possible aux agences de la Compagnie ou aux points de ventes agréés par elle.

Les titres de transport ne sont émis que contre le paiement intégral. La Compagnie accepte les réservations par internet (avec paiement sécurisé), par téléphone (réservation gratuite validée après paiement du montant intégral), et aux embarcadères avec paiement par chèques vacances, CB, Visa, Mastercard, espèces, bons d’échange des agences de voyages et prestataires de tourisme avec lesquels un accord préalable entre ces organismes et la Compagnie a été établi. Les places assises ne sont pas numérotées, ni affectées.

Les places des passagers absents quinze minutes avant l’horaire de départ sont attribuées aux passagers en attente.

La vente des titres de transport et l’embarquement au dernier moment sont possibles en fonction des places disponibles et du délai de présentation avant l’horaire de départ.

VALIDITÉ ET INCESSIBILITÉ DES TITRES DE TRANSPORT

Les titres de transport sont valables pour la date et l’heure de la prestation réservée dans le cadre de la saison d’exploitation de l’année en cours. Les titres de transport sont personnels et incessibles et soumis aux conditions d’annulation.

EMBARQUEMENT

La Compagnie ne peut être tenue pour responsable des retards du navire ou des embarquements manqués des passagers occasionnés par les conditions de circulation, (stationnement, embouteillages, retards de trains, autocars etc…). L’heure limite de présentation à l’embarquement est fixée à 15 mn avant l’horaire de départ du navire. Tout passager, même muni d’un titre de transport se présentant hors ce délai, n’aura aucun recours contre la Compagnie s’il ne peut embarquer et ne pourra se faire rembourser. En cas de non présentation à l’embarquement, aucun remboursement ne sera accordé.

HORAIRES ET ITINÉRAIRES

Le Capitaine peut modifier ou supprimer le trajet ou les escales prévues sur le ticket en cas de nécessité dont il est seul juge, pour raison de sécurité ou pour offrir ou prêter assistance en vue de sauver des vies humaines ou des biens. Les horaires de départ ou d’arrivée, l’itinéraire des navires et les escales prévues pourront de ce fait être modifiés sans préavis et sans que les passagers puissent se prévaloir d’un quelconque préjudice en résultant pour en obtenir dédommagement.

La durée des traversées est communiquée à titre indicatif et peut varier sensiblement selon les navires et les conditions de mer.

Annulation ou retard d’un départ

Si le départ d’un navire est anormalement retardé ou empêché, ou si le voyage ne peut être assuré ou continué dans des conditions normales, (déroutement, conditions météorologiques, problèmes portuaires, défaillance technique des navires ou des infrastructures portuaires, conflits, grèves, manque de participants etc…) la Compagnie décline toute responsabilité pour les frais et préjudices directs ou indirects occasionnés par ces modifications ou annulations. Toute modification ou annulation sera notifiée le plus rapidement possible. La Compagnie s’efforcera de trouver toute solution alternative dans la mesure du possible.

ENFANTS MINEURS – FEMMES ENCEINTES – PASSAGERS EN SITUATION DE HANDICAP

ENFANTS MINEURS :

Les mineurs voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou de l’adulte accompagnant.

Les enfants de moins de 14 ans doivent être accompagnés à bord. Toutefois l’enfant mineur non accompagné âgé de 10 ans minimum et de moins de 14 ans pourra être accepté à bord sous réserve que l’accompagnateur remplisse un formulaire (à retirer auprès de la Compagnie) précisant l’identité du mineur, les noms et coordonnées de ses parents ou tuteurs légaux et le nom et téléphone portable de l’adulte qui sera présent au port de débarquement du mineur. Lors de l’embarquement l’accompagnateur présentera le mineur au Capitaine du navire. Réservation avec formulaire à remplir au minimum la veille du départ.

FEMMES ENCEINTES :

Selon les conditions météorologiques marines, la Compagnie se réserve le droit de refuser l’embarquement aux femmes enceintes. En cas de doute, demandez avis et conseil à votre médecin avant de réserver.

PASSAGERS EN SITUATION DE HANDICAP :

La Compagnie s’efforce d’accueillir les personnes à mobilité réduite. Cependant, dans certaines conditions l’accès à bord ne sera pas possible (installations portuaires non accessibles pour un embarquement ou un débarquement en toute sécurité, dimensions du navire ou de ses portes d’accès rendant physiquement impossible l’embarquement, fauteuils roulants électriques, nombre de fauteuils roulants mécaniques…). Nous recommandons aux personnes en situation de handicap de se signaler avant l’achat du billet afin de définir la faisabilité d’embarquement.

BAGAGES ET BIENS PERSONNELS DES PASSAGERS

Ne doivent être chargés comme bagages que les objets personnels et vêtements nécessaires aux passagers. Sauf autorisation spécifique le transport de bagages ou marchandises non accompagnés est interdit. Les poussettes peuvent être embarquées sous réserve d’être pliées en cas de forte affluence (landaus non autorisés). La compagnie ne répond pas des bagages, ni des objets dont le passager a conservé la garde. Elle ne répond pas non plus des espèces, titres, bijoux et autres objets emportés par les passagers, de leur vol, de leur perte ou de leur détérioration dues par exemple aux mouvements naturels du navire, à l’état de la mer ou autre. Matières, bagages et biens interdits à bord voir article 12 « Sécurité »

ANIMAUX

Les chiens sont acceptés à bord après règlement d’un titre de transport, ils doivent être tenus en laisse, éventuellement muselés et sont placés sous la responsabilité de leur propriétaire, sans aucune garantie de perte, maladie ou mortalité. Les chiens ne doivent pas occuper de siège passager ni encombrer les allées ou coursives et doivent rester en permanence sous la vigilance de leur propriétaire qui est seul responsable du comportement de son animal.

La Compagnie se réserve le droit de refuser à bord tout animal pouvant présenter une gêne ou un risque pour les passagers.

Attention, nos amis les chiens sont interdits sur l’île aux Moines qui est une réserve naturelle protégée.

RECOMMANDATIONS RELATIVES À LA SECURITE

Afin de garantir la sécurité de tous, nous prions les passagers de respecter les consignes de l’équipage pendant les opérations d’embarquement, de débarquement et la durée de la traversée ou de l’excursion.

Pour votre sécurité, la compagnie vous invite à tenir compte du comportement particulier d’un navire à la mer qui peut présenter des mouvements de plate-forme. Il est recommandé de limiter les déplacements à bord des navires ou de se faire assister par l’équipage. Les parents sont responsables du comportement et de la sécurité de leurs enfants et doivent veiller à ce que ceux-ci ne courent pas à bord, ne montent pas sur les rambardes, les caissons, les sièges ou les engins de sauvetage.

Il est strictement interdit de fumer dans les salons, les toilettes ou tout espace fermé des navires.

Il est strictement interdit aux passagers de transporter des matières inflammables, explosives ou dangereuses, armes à feu ou armes blanches, de consommer de l’alcool ou de la drogue à bord, la Compagnie ayant liberté de prendre toutes mesures pour les en empêcher et entreprendre toutes poursuites.

Les agents de la Compagnie peuvent refuser la vente d’un titre de transport et le Capitaine du navire peut refuser l’embarquement et le transport à toute personne dont le comportement pourrait nuire à l’ordre public ou mettre en danger la sécurité des autres passagers du navire. Les passagers doivent être respectueux envers les Agents de la Compagnie et les personnels navigants.

La Compagnie demande aux passagers un comportement responsable :

En évitant les situations à risque, en surveillant et encadrant leurs enfants sur les cales d’embarquement et à bord, en surveillant le comportement de leur chien vis-à-vis des autres passagers, en se déplaçant avec précaution sur le navire qui est par nature un environnement différent des installations terrestres (marches, surbaux, mouvements aléatoires du navire), en protégeant leurs affaires personnelles, appareil photo, caméscope ou autres des éventuels embruns, en étant attentif aux annonces sécurité et en respectant les consignes données par l’équipage afin de réaliser notre objectif commun, une traversée ou une croisière côtière dans les meilleures conditions de sécurité pour une belle découverte de la Bretagne côté mer.

Attention sur les cales d’embarquement et de débarquement : en raison des marées les cales sont recouvertes régulièrement et malgré des nettoyages fréquents, les cales peuvent être glissantes, avancez avec prudence sans courir.

Tenue adaptée : en mer il fait toujours un peu frais, pensez à vous couvrir ainsi que vos enfants pour la traversée ou la balade en mer, mettez un pull, blouson ou coupe-vent. Pensez aussi aux lunettes de soleil et huile de protection solaire selon la météo.

RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT

Nous prions les passagers d’appliquer les règles élémentaires de propreté et de respect de la mer et du site visité afin de préserver la qualité de notre patrimoine pour le bien-être de tous. Aucun déchet jeté en mer ou jeté à terre (exemple L’Ile aux Moines est un lieu protégé) ceci est applicable par principe à tous les sites desservis par la Compagnie.

REMBOURSEMENT

Le personnel de guichet n’est pas habilité à effectuer de remboursement. Le siège de la Compagnie gère les remboursements.

Les billets ne sont ni remboursables, ni échangeables sauf annulation du fait de la Compagnie (conditions météorologiques marines, manque de participants etc).

PASSAGERS EN GROUPES

Tarifs Groupes : applicables à partir de 20 personnes payantes voyageant ensemble et faisant l’objet d’une seule réservation et d’un seul règlement. Une gratuité pour 20 personnes payantes.

Tarifs Groupes enfants : applicables à partir de 20 enfants payants faisant l’objet d’une seule réservation et d’un seul règlement. Une gratuité pour 10 enfants payants. Adaptés aux scolaires ( primaires, collégiens, Lycéens), centre de loisirs, centre de vacances.

Les tarifs de la brochure Groupes édition année N sont calculés l’année n-1, ils peuvent évoluer en fonction de la conjoncture économique et de l’augmentation des taxes d’usage, droits de port, TVA et TPM (réf article 2).

RESERVATION : Nous vous conseillons de réserver le plus tôt possible afin de vous garantir la disponibilité aux dates et heures souhaitées. Votre demande doit être formulée au plus tard 15 jours avant la date du départ souhaitée à l’adresse mail* : réservation@armor-navigation.com.

Une fois votre date et horaire de départ confirmé en amont avec notre service groupe, un bon de réservation vous sera envoyé selon le nombre de places souhaitées. Celui-ci devra nous être retourné signé afin de valider définitivement votre réservation.

FACTURATION : un seul mode de règlement pour la globalité du groupe : sur place en chèque, espèces, ou carte bancaire. Les billets ne sont remis que contre paiement intégral. Une facture sera éditée sur demande. Lesdits clients professionnels « en compte » procèderont au règlement à réception de la facture.

RESPONSABILITÉ

Lors des opérations d’embarquement, de débarquement et des traversées et croisières côtières la responsabilité de la Compagnie est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers se trouvent sous son contrôle direct à bord des navires ou de ses locaux, excluant toutes installations et ouvrages relevant du domaine public.

La mise en cause de responsabilité de la Compagnie ne peut l’être que dans le cadre des textes applicables au transport maritime. Les indemnités qui peuvent être allouées sont limitées par ces textes.

RÉCLAMATION

Toute réclamation à l’encontre de la Compagnie doit être formulée par lettre recommandée (avec avis de réception) dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté.

JURIDICTION

Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent règlement, s’appliqueront le cas échéant, à la responsabilité des agents, des employés et autres représentants de la compagnie ainsi que des navires et installations sur terre ou sur l’eau.

Pour toutes actions portées devant le Tribunal Français, relativement à l’activité de la compagnie, il sera fait application de la loi du 18 juin 1966 sur les Transports Maritimes et de ses décrets subséquents. L’illégalité ou la nullité d’une clause d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque de ce règlement n’affectera ou n’invalidera aucun autre.

Seul le droit Français est applicable.